Urbanisme

LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI), c’est quoi ?

C’est un document de planification et d’urbanisme réglementaire élaboré à l’échelle de la communauté de commune du Grand-Figeac, composée de 92 communes.

Il vient donc remplacer les documents communaux (PLU, cartes communales, Règlement National de l’Urbanisme) en un document unique afin de garantir une politique d’aménagement du territoire globale et cohérente.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Grand-Figeac est donc un outil de planification qui vise à accompagner la mise en œuvre des politiques publiques du territoire et assurer un développement cohérent intercommunal en matière d’aménagement, d’habitat, d’économie, de développement durable, de tourisme…

Ainsi, Il permet de définir, pour chaque parcelle du territoire, les possibilités et les conditions d’utilisation, d’aménagement ou de construction. Il s’agit d’un projet commun entre la communauté de commune et les 92 communes qui la composent.

Infos ici:

https://www.grand-figeac.fr/plui-grand-figeac/

ARRETE PLUI 03 2026

Dépôt de dossier en ligne - Commune de Nohic

Service dématérialisé 24h/24 et 7j/7  :
Vous pouvez faire vos démarches en ligne sur la plateforme de saisie par voie électronique appelée E-PERMIS : www.e-permis.fr
Vous créez votre compte qui pourra vous servir pour constituer, déposer et suivre toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ensuite, la plateforme vous assiste pour compléter l’imprimé Cerfa et joindre les pièces nécessaires pour la compréhension du projet.
Le dossier dématérialisé sera ensuite transmis par voie électronique à la Mairie qui instruira le dossier et au service du Grand-Figeac.

Plus simple, moins de papiers et l’assurance d’un dossier conforme avec le bon CERFA et les bonnes pièces !
Le secrétariat de Mairie peut vous aider 05 65 40 05 96

CU
Le Certificat Urbanisme :
Document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
– le certificat d’information (CUa) qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné
– le certificat opérationnel (CUb) qui vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

DP
La Déclaration préalable des travaux :
Exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

PC
Le Permis de Construire :
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Toutes les informations relatives à l’urbanisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pensez à bien compléter le CERFA, à le signer et à joindre toutes les pièces annexes demandées avec leurs références  (PCMI -1, PCMI – 2 etc)
Le secrétariat de mairie peut vous aider si besoin.
Pour toute demande par papier merci de déposer en mairie 3 exemplaires couleur du dossier.